Les experts listent les problèmes rencontrés lors de la création d'une société. Pour rectifier le tir, des actions sont en cours.
Au moment où il a besoin de toute son énergie pour prendre un bon départ, le créateur d'entreprise doit la gaspiller en démarches et formalités incessantes.

Afin de déceler les problèmes rencontrés par les investisseurs lors de l'accomplissement des formalités d'immatriculation, près de 400 questionnaires ont été diffusés à des cabinets de notaires, d'experts-comptables et de fiduciaires par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat. L'analyse des différents points traités dans les questionnaires retournés (au nombre de 125) concernent notamment la qualité de l'accueil, les formalités et le délai de délivrance des certificats(1). Pour l'accueil, les experts pointent le doigt sur sa qualité, sur un personnel «pas suffisamment disponible» et le manque de conseils et d'informations.

Concernant les formalités, les procédures administratives constituent, selon les spécialistes, des handicaps tant pour les investisseurs marocains qu'étrangers. S'ajoutent la pléthore des administrations concernées par l'accomplissement des formalités, la complexité et l'imprécision des formalités.

Par ailleurs, la durée moyenne d'immatriculation varie entre deux et trois semaines. Elle est de 21 jours pour la société anonyme et la société en nom collectif (SNC), de 17 jours pour la SARL et en moyenne de 10 jours pour l'immatriculation des personnes physiques.

Pour alléger le parcours qu'empruntent les futurs entrepreneurs, le Ministère a lancé différentes actions. Ainsi, au niveau de l'accueil, le département compte créer des cellules d'accueil au sein des différentes délégations provinciales et préfectorales du Commerce et de l'Industrie. Ces cellules, est-il indiqué, seront chargées de sensibiliser les opérateurs économiques sur les aspects concernant la création des entreprises et traiter, en temps réel, les demandes de certificats négatifs.

Au chapitre des formalités, les mesures proposées concernent la création au sein des chambres de commerce, des centres de formalités des entreprises. Ces sortes de guichets uniques permettront aux investisseurs d'accomplir en un seul lieu et une seule déclaration les formalités administratives, juridiques, sociales et fiscales et ce, pour la création, la modification ou la radiation. Ces centres transmettront ensuite toutes les informations aux différentes administrations concernées. Pour ce qui est de la délivrance des certificats, un nouveau Système d'Information de la Propriété Industrielle et Commerciale (SIPIC) a été mis en place. La connexion des différentes délégations provinciales et préfectorales du Commerce et de l'Industrie au système central à Casablanca sera réalisée en deux phases. Une première connexion a déjà été établie entre le système central et les Délégations de Rabat, El Jadida et Settat. La liaison des autres délégations est en cours de programmation. Selon les experts du Ministère, cette connexion permettra la délivrance de tout renseignement sur les entreprises commerciales et le traitement des dépôts des titres de propriété industrielle et des demandes des certificats négatifs en temps réel.

(1) Bulletin Conjoncture du Ministère de l'Industrie, juin 1999.

Près de 500.000 entreprises inscrites au RC

Le nombre total d'entreprises inscrites au registre du commerce a atteint jusqu'au 31 décembre 1998 487.051 dont 400. personnes physiques et 86.658 sociétés commerciales. Sur ce dernier chiffre, 38.894 sont des SA, 43.663 des SARL et 24.500 des SNC. Au cours de l'année 1998, 21.353 personnes physiques ont été inscrites. Concernant les sociétés commerciales, le nombre d'inscriptions s'est élevé à 5.386. La SARL se taille la part du lion (4.446), suivie de la SNC, forme la plus répandue des sociétés de personnes, 494 et de la SA (391).

Mode d'emploi

· C'est l'inscription au Registre de Commerce qui détermine la création légale de l'entreprise

· Personne physique ou morale, les pièces à fournir

Une entreprise ne peut jouir de la personnalité morale qu'à partir de son inscription au Registre de Commerce (RC). C'est ce dernier qui lui délivre son acte de naissance. A ce niveau, le Code de Commerce innove et revalorise l'institution et en fait le pivot de l'existence légale d'une entreprise ou d'un commerce.

Selon l'article 37 du Code de Commerce, sont tenues de se faire immatriculer au RC «toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume». L'obligation s'impose en outre à toute succursale ou agence d'entreprise marocaine ou étrangère, à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. Sont également concernés les établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial et à tout GIE (groupement d'intérêt économique).

La déclaration d'inscription au RC doit être déposée au secrétariat greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du fonds de commerce, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou de l'acquisition du fonds de commerce.Les pièces à fournir pour l'inscription au Registre de Commerce varient selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale. Et les dossiers peuvent être épais.

· Personne physique:
- un certificat négatif, dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial,
- une attestation d'inscription à la patente,
- une photocopie de la carte nationale,
- l'autorisation, s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce,
- une photocopie de l'autorisation, ou du diplôme nécessaire à l'exercice de l'activité, le cas échéant,
- une photocopie de la pièce d'identité pour le fondé de pouvoir de l'assujetti ayant procuration générale,
- un extrait de l'acte de mariage indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant,
- l'autorisation du président du tribunal, si les commerçants étrangers sont mineurs au regard de la loi marocaine,
- la déclaration modèle n°1 (en trois exemplaires).

· Personne morale :
- un certificat négatif,
- une attestation d'inscription à la patente,
- l'insertion de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales,
- le récépissé du dépôt des statuts et autres documents annexes au secrétariat greffe,
- une photocopie de leur pièce d'identité pour les associés autres que les actionnaires et commanditaires et pour les associés ou tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, ainsi que les gérants, les membres des organes de gestion et les directeurs nommés pendant la durée de la société,
- la déclaration modèle n°2 (en 3 exemplaires),
- la publicité au BO et dans un journal d'annonces légales.